Jusqu’à présent, les partenaires d’un Pacs n’étaient pas co-titulaire du bail de leur logement que s’il avaient tous les deux signé. Désormais, cette co-titularité peut s’acquérir dès lors qu’ils en font la demande. Par ailleurs, en cas dissolution de Pacs, l’un des partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Enfin, en cas de décès de l’un, le survivant bénéficie (sauf s’il renonce expressément) d’un droit exclusif sur le bail, quand bien même il n’en avait pas la co-titularité.

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

→ Ainsi, les partenaires pacsés bénéficient désormais (à condition d’en faire la demande) des mêmes droits sur leur logement que les époux.