La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier.
Le 20 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que, dans sa majorité, cette loi est conforme à la Constitution. Seuls quelques articles ont été censurés à la marge. Nous abordons ici la censure de l’article 153 relatif à la cession de la majorité des parts d’une SCI.
La petite histoire de l’article 153 de la loi ALUR
Introduite par voir d’amendement à la loi ALUR, cet article, complétant l’article 1861 du Code civil, visait à imposer, pour l’avenir, que les cessions des parts de SCI se fassent exclusivement par acte authentique donc réservées exclusivement aux notaires.
Après deux lectures par l’Assemblé Nationale et le Sénat, l’article 153, dans sa mouture définitive établies par la Commission mixte paritaire accord, en plus, aux avocats mais également aux experts comptables, la possibilité de rédiger des actes de cession de parts de SCI.
La décision des Sages
Saisir le 24 février 2014, le Conseil Constitutionnel a invalidé cet article de la loi ALUR par sa décision du 20 mars 2014.
Cette décision des Sages va dans le sens des arguments des sénateurs requérants qui estimaient qu’en confondant l’acte sous seing privé contresigné par un avocat et celui contresigné par une professionnel de l’expertise comptable, le législateur méconnaissait l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi portait atteinte à la sécurité juridique et qu’en renvoyant aux conditions prévues au chapitre 1er bis du titre II de a loi du 31 décembre 1971, applicable aux avocats, pour définir l’acte sous seing privé contresigné par un professionnel de l’expertise comptable, il aurais également méconnu l’étendue de sa compétence.
Par ailleurs dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que l’article 153 ne présentait pas de lien avec les disposition du projet de loi initial. Ainsi, il a été censuré comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.