Destinée à favoriser l’accès au logement et redonner du pouvoir d’achat au ménage, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) encadre les loyers sur les zones à forte densité et formalise les rapports entre bailleur et locataire. Elle revoit aussi les modalités de gestion des syndics de copropriété.

Définitivement adoptée le 20 février dernier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de nombreuses mesures parmi lesquelles :

  • L’encadrement des loyers dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants (liste consultable sur www.loi-alur.fr/zone-tendue). Le montant des loyers s’établira entre un maximum (loyer médian de référence majoré de 20 %) et un minimum (loyer médian de référence minoré de 30 %). Ce loyer médian par m² sera fixé chaque année par arrêté préfectoral, pour un secteur géographique et un type de logement donné. L’encadrement s’appliquera à un nouveau bail ou lors d’un renouvellement. La révision du loyer se fera en fonction de l’inflation (indice de référence de loyers) à l’intérieur de cette fourchette.
  • Le contrat de bail qu’il porte sur une location nue ou meublée devra être conforme à un contrat-type déterminé par décret. Le document mentionnera le loyer médian et celui du locataire précédent.
  • Les frais d’agence feront l’objet d’un nouveau partage. Les missions susceptibles d’être facturées au locataire – état des lieux, visites du logement, constitution du dossier et rédaction du bail – seront partagées pour moitié entre bailleur et locataire.
  • Le risque d’impayés sera couvert par une garantie universelle des loyers (GUL) gratuite, sauf si le propriétaire spécifique, dans le bail, un renoncement au profit d’un caution personnelle. A défaut, la GUL sera automatique. Elle couvrira les loyers pendant 18 mois, dans la limite du loyer médian.
  • De nouveau cas de délai de préavis, limité à un mois pour les locataires sont prévus. Le dépôt de garantie devra être restitué un mois après la fin du bail. A défaut, il sera majoré de 10 % par mois de retard.
  • Les syndics des copropriété ne pourront être facturer de frais supplémentaires que pour certaines prestations définies par décret. Le reste entrera dans le forfait annuel de gestion courante. Ils devront également ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété.

Certaines mesures s’appliquent dès maintenant, d’autres s’étaleront sur plusieurs années. Retrouvez tout le détail des dispositions de la loi dans notre prochain numéro.