Contexte de l’affaire

CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099

En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d’un dispositif d’amortissement permettant de déduire partiellement de ses revenus fonciers le montant de l’investissement effectué.

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