Les propriétaires des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent augmenter leurs loyers de 1.54% au maximum (à compter du 1er juillet 2013), quelles que soient la catégorie du logement (II ou III) et sa situation géographique, sans excéder certains niveaux. Les loyers en catégorie IV restent inchangés.
