Des époux signent un compromis de vente d’un appartement. Ayant par la suite refusé de signer l’acte définitif, ils sont assignés en justice par les vendeurs qui leur réclament des dommages et intérêts.
Pour leur défense, les acquéreurs soutiennent que la notification du compromis à l’épouse s’est fait de manière irrégulière de sorte que le délai de rétractation n’a pas couru. lls obtiennent gain de cause.
La notification par lettre recommandée d’un avant-contrat a l’un des époux est irrégulière si l’accusé de réception est signé par son conjoint alors qu’il n’a pas le pouvoir de le faire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 mars 2016, pourvoi n°15-12735