Une promesse synallagmatique de vente portant sur appartement est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt dans un délai de trente jours. Parallèlement, l’acheteur s’engage à déposer une demande de prêt dans un délai de dix jours. Reprochant à l’acheteur de ne pas avoir respecté cet engagement, les vendeurs l’assignent en paiement de la clause pénale prévue dans la promesse. Leur demande est rejetée.

Cour de cassation, 3° chambre civile, 12 février 2014, pourvoi n°12-27182

→ Un acquéreur ne peut être contraint de déposer une demande de prêt dans un certain délai … Cette obligation étant de nature à accroître les exigences légales.