Les solutions en cas de difficulté
Il existe plusieurs solutions à mettre en place avant que l’établissement prêteur ne décide de vous faire payer des pénalités. En cas de difficultés importantes, des organismes comme l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) peuvent vous aider à trouver la solution la plus appropriée et vous aider dans vos démarches.
- Renégocier un prêt
- Obtenir un délai de paiement ou un réaménagement du prêt
- « 1% logement »
- Assurances
- Demande de report ou rééchelonnement au tribunal d’instance
- Dossier de surendettement
Renégocier un prêt
Si les taux d’intérêt ont baissé depuis que vous avez contracté votre emprunt, vous pouvez renégocier avec votre banque ou encore avec d’autres établissements. Mais cela entraîne des frais. Il faut donc que le nouveau taux soit intéressant et que la durée de remboursement restant soit encore longue.
Des intermédiaires proposent des prêts ou des rachats de crédit à des conditions qu’ils disent avantageuses. Comparez avant de vous engager et vérifiez que cela ne modifie pas les aides au logement dont vous bénéficiez éventuellement.
Obtenir un délai de paiement ou un réaménagement du prêt
Contactez rapidement la banque ou l’établissement financier prêteur pour obtenir un délai de paiement, ou à défaut un réaménagement du prêt principal. Pour réduire le montant des mensualités, négociez un allongement de la durée du crédit ou une baisse du taux d’intérêt.
Si vous négociez un plan d’apurement avec votre banque suite à plusieurs impayés et si vous percevez des allocations logement, ce plan devra être présenté à l’organisme par votre banque. En respectant le plan de remboursement, vous continuerez à bénéficier de vos AL ou APL.
Bénéficier du « 1 % logement »
L’entreprise qui vous emploie cotise peut-être au 1 % logement et votre emprunt est consécutif à une mutation professionnelle. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide pour le rembourser.
Faire appel aux assurances
Vos difficultés sont peut-être liées à une perte d’emploi, un décès, invalidité…vérifiez que l’assurance liée à votre emprunt vous couvre contre ces risques. Elle pourra alors prendre en charge tout ou partie de vos remboursements, selon les garanties que vous avez souscrites.
Faire appel au tribunal d’instance
Si votre situation le justifie, et au vu des documents justificatifs que vous fournirez lors de votre demande, le juge peut décider d’accorder un report ou un échelonnement de votre dette sans pénalités.
Déposez un dossier de surendettement
Si ces aides ne sont pas suffisantes, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de surendettement. Elle peut mettre en place un plan amiable ou à défaut imposé, de remboursement, de report ou d’abandon de vos dettes. Si ces solutions ne sont pas suffisantes, une procédure de rétablissement personnel pourra être mise en œuvre.
Vous connaissez des difficultés ? Nous pouvons vous aider à mettre un place des solutions, contactez-nous.