Se réserver la jouissance d’un bien, même dans une SCI, n’est pas sans conséquences fiscales.
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Corrélativement, les charges ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans une décision en date du 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris précise l’application de cette règle lorsqu’une SCI met l’immeuble social à disposition des associés. Au cas particulier, les associés soutenaient que les travaux qu’ils ont réalisés dans l’immeuble, dont l’état était particulièrement défraîchi, consistant en l’aménagement du toit, de la voirie et des clôtures, ainsi qu’en la réfection de la salle de bain, des radiateurs et de la cheminée, étaient nécessaires à sa mise en location.
La cour :
- rappelle que la réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location ;
- ajoute qu’il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.
Pour autant au cas particulier, la cour relève que les associés :
- n’établissent pas, par les documents qu’ils produisent et, notamment, les factures établies entre 2007 et 2011 pour divers travaux, que l’état de l’immeuble litigieux ne permettait pas sa mise en location avant l’année 2012 ;
- ne produisent pas d’éléments de nature à démontrer que la SCI aurait accompli les diligences nécessaires afin d’assurer la mise en location de cet immeuble.
La cour a donc jugé que la SCI s’était réservée la jouissance du bien et que les charges n’étaient pas déductibles.
CAA Paris du 28 juin 2018 n° 17PA02070
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037124561
Source – InfoDoc Expert