Un époux vend sa résidence secondaire à une SCI dont il est lui-même associé avec son épouse et ses enfants. Ils en deviennent ensuite locataires et engagent d’importants travaux de rénovation, générant un déficif foncier. Ils bénéficient ainsi q’un montage fiscal attractif.
La cour de cassation dénonce cet abus de droit, estimant que « l’interposition de la SCI dans la gestion de la résidence secondaire répondait à un motif exclusivement fiscal ». Les déductions dont ils ont bénéficié ne sont donc pas justifiées.
Conseil d’Etat, 8 février 2019, n°407641