Proroger ou modifier la durée de la société ? La prorogation d’une société et la modification de la durée d’une société sont deux opérations bien distinctes.

Modifier la durée d’une société correspond à la décision de prolonger la durée de la SCI au cours de son existence. Exemple : les associés, qui ont fixé à l’origine une durée de 10 ans, se rendent compte au bout de 5 années que l’existence de la SCI doit être plus longue. Ils peuvent donc décider de modifier sa durée librement, dans la limite de 99 ans au total, depuis la date de la première immatriculation.

Proroger la durée d’une société correspond à la décision des associés de prolonger la durée de la société à l’échéance en cours. Dans ce cas, le maximum est de 99 ans, à compter du terme prévu dans les statuts.

Quand poser la question de la prorogation de votre SCI ? Par défaut, la durée d’une personne morale est fixée au maximum à 99 ans. Lors de la constitution de votre SCI, dans les statuts de votre SCI, vous devez définir la durée de la société. Cette information fait partie des éléments obligatoires pour faire immatriculer la société et lui donner une existence juridique. Si vous n’avez aucune idée de la durée nécessaire à l’objet social de la SCI, vous pouvez choisir de définir 99 ans. C’est la durée maximale autorisée par la loi française.

Si vous avez défini une durée moins longue, correspondant au besoin pour lequel vous constituez la société, prenez le temps de prévoir une éventuelle prorogation. Généralement, dans le cas des sociétés de personnes, catégorie à laquelle appartient la SCI, la durée est fixée pour une durée plus courte : 5, 10 ou 20 ans par exemple.

Modalités et conditions pour prolonger la durée de votre SCI ? Plusieurs situations se présentent, notamment en fonction des clauses que les associés peuvent avoir ajoutées aux statuts standard. Par exemple, sauf opposition d’un ou plusieurs associés, il est possible de définir la prolongation automatique au terme de la durée définie. Dans ce cas, la SCI est automatiquement prorogée sans consultation des associés, à condition que la durée totale de la société ne dépasse pas 99 ans.

Le délai fixé par le code civil pour la consultation des associés en vue de proroger une société est d’un an avant la date d’expiration figurant dans ses statuts.

La décision doit être prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause a défini d’autres conditions de majorité pour cette décision.

Si aucune formalité n’est engagée par les associés de la SCI, la société est dissoute de fait. Cependant, l’administration fiscale admet la prolongation d’une SCI au-delà du terme défini dans ses statuts à deux conditions :

– poursuite normale et ininterrompue des activités de la SCI ;

– aucun acte ou aucune modification dans le sens d’une dissolution n’a été réalisé par le gérant de la SCI.

Procédure de prorogation d’une SCI. Alors qu’une assemblée générale extraordinaire est l’organe compétent pour valider la décision de proroger ou non dans le cadre d’une société commerciale, les statuts plus libres de la SCI spécifient les modalités dans lesquelles se fait la décision. Par défaut, l’unanimité des associés est la règle. Pour éviter la dissolution de la SCI en raison de la réalisation de l’objet social, ou sa disparition (vente du bien par exemple), vous pouvez intégrer une clause spéciale qui permet d’étendre l’activité de la société au-delà.

Formalités pour faire enregistrer la prorogation de la durée de la société. Suite à la validation par les associés de la décision de proroger la durée de la SCI, les formalités doivent être réalisées au plus tard 30 jours après la date de l’acte. Pour faire enregistrer cette nouvelle caractéristique de la SCI au greffe du tribunal de commerce de votre ressort juridique (département du siège social de la société), la première étape est la publication d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales).

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Le contenu de cette publicité légale doit mentionner les informations suivantes :

– Identité de la société (nom, forme sociale, adresse du siège social, …) ;

– titre, date du numéro et lieu de publication du JAL utilisé pour la constitution de la SCI, ainsi que la date du numéro du BODACC dans lequel est paru l’avis publié à la diligence du greffier ;

– l’ancien terme de la SCI, et le nouveau décidé par les associés.