Un entrepreneur a récemment vu la faillite de son commerce étendue à sa société civile immobilière. Les biens de la SCI ont donc pu servir à payer les créanciers du commerce. La Cour de cassation a estimé que les relations entre les deux entités justifiaient cette décision.
Si l’on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation*. Le risque, en pareil cas, serait de voir l’éventuelle faillite de l’une étendue à l’autre par décision de justice car il y aurait « confusion des patrimoines ».PUBLICITÉ
Il n’est pas nécessaire pour cela qu’il existe une véritable « confusion des patrimoines », ont expliqué les juges, il suffit que l’une ait fait des cadeaux injustifiés à l’autre.