Sans aucun formalisme, des copropriétaires autorisent la réalisation de divers travaux. L’un deux sollicite alors en justice la démolition de ces constructions. Les juges accèdent à sa demande estimant qu’à défaut d’accord validé dans  les règles par l’assemblé générale les travaux réalisés sont irréguliers. Censure de la Cour de cassation.

→ Les décisions intervenues dans le cadre d’assemblées « informelles » ne sont pas inexistantes, mais seulement annulables dans les conditions de droit commun.