Même lorsqu’elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu’une société civile immobilière (SCI) accorde en garantie des dettes de ses associés n’est pas contraire à son intérêt si, après sa mise en oeuvre des sommes qu’elle peut réinvestir doivent revenir à la société.

Une SCI consent à une banque un cautionnement hypothécaire sur son immeuble (le seul dont elle est propriétaire) en garantie d’un emprunt accordé par la banque à ses associés ; la banque saisit l’immeuble à la suite de la défaillance des associés et la SCI conteste alors la validité du cautionnement qui, selon elle, est contraire à son intérêt.

Argument écarté par la Cour de cassation : la valeur de l’immeuble excédait le montant de l’engagement de la SCI, si bien que la mise en jeu de la garantie ne pouvait pas entraîner la disparition de son entier patrimoine, la société pouvant réinvestir le reliquat du produit de la vente conformément à son objet. L’engagement, qui n’était pas de nature à compromettre l’existence de la SCI, n’était donc pas contraire à son intérêt.

A noter : comme on le sait, une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valable si, étant de nature à compromettre l’existence de la société, elle est contraire à l’intérêt social (Cass. com. 23-9-2014 n° 13-17.347 FS-PB : BRDA 19/14 inf. 1).

La décision commentée s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui entend la notion d’atteinte à l’intérêt social de façon stricte : la sûreté n’est nulle que si son exécution menace l’existence de la société et si celle-ci n’en a retiré aucune contrepartie. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque la société pouvait continuer à réaliser son objet avec les fonds devant lui revenir après la vente et le remboursement des sommes dues à la banque.

De même, a été validé un cautionnement hypothécaire accordé par une SCI en garantie d’un emprunt souscrit par un associé pour financer la libération de son apport en numéraire car, même si cette sûreté portait sur le seul actif social, l’apport de l’associé avait permis à la société d’acquérir un immeuble donné par la suite en location et d’en percevoir les loyers (Cass. com. 2-11-2016 n° 16-10.363 F-D : BRDA 22/16 inf. 1).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés civiles n° 7425

Cass. 3e civ. 21-12-2017 n° 16-26.500 F-D

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