Un homme revend au prix de 900 000 € un bien immobilier dont il avait hérité deux ans auparavant et qui avait été évaluer à l’épode à 1.1 million d’euros. Il sollicite donc une réduction des droits de succession qu’il estime avoir payés en trop. Les juges rejettent sa demande. Pour eux, ce contribuable ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré de l’évaluation de bien au moment de la déclaration de succession.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi n°12-24034
→ La simple fait d’avoir eu des offres d’achat inférieures à la valeur déclarée est insuffisant pour prouver une erreur dans l’évaluation