Le dépassement d’un certain plafond de loyer entraîne le paiement d’un taxe pour les bailleurs de très petits logements (jusqu’à 14m²) dans les zones de pénurie locative : région parisienne, Côte d’Azur… Ce plafond est fixé à 41.37 €/m² pour 2014. S’il est dépassé de moins de 15 %, la taxe sera égala à 10 % du loyer annuel hors charges : entre 15 et 29 %, elle passera à 18%, etc. Calculée d’après la déclaration de revenus du bailleur, elle s’ajoute à son impôt.
