Les SCI exerçant une activité commerciale sont obligatoirement soumises à l’IS sauf quand le montant de leurs recettes commerciales n’excède pas 10 % de leurs recettes totales (BOI-IS-CHAMP-10-30, n° 320).
Une SCI française loue une villa meublée durant l’été 2009 et l’été 2011. L’administration fiscale lui demande donc de payer l’IS sur le montant des loyers encaissés.
Mais les juges de Marseille donnent tort à l’administration fiscale en précisant que la société n’a pas eu la volonté d’exploiter un fonds de commerce ni de se constituer une clientèle.
Cette société n’a donc pas exercé d’activité commerciale ; elle n’est pas soumise à l’IS.
Remarque : Attention, depuis le 1er janvier 2017, la qualification des revenus en BIC ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location.
CAA Marseille 3 mai 2018, N° 17MA02084
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036972062