Le viager en famille. A priori, la solution idéale pour parents et enfants. En pratique, les conséquences juridiques et fiscales peuvent réserver des surprises.

Le Code civil est méfiant face à cette opération, et le Code général des impôts n’y est pas non plus très favorable. En effet, si la vente en viager prévoit une réserve d’usufruit au profit du vendeur, l’article 751 du Code général des impôts réintègre la valeur du bien pour la déclaration de succession. La conséquence est que l’acquéreur du bien peut se voir imposer au titre des droits de succession. Selon le législateur, la vente en viager à un enfant permettrait de dissimuler une donation si la rente n’est pas payée. De cette façon, un des enfants serait avantagé et échapperait aux droits de mutation à titre gratuit.

Si l’enfant ne paye pas la rente … 

Au delà de ces règles légale, il est une question que les notaires posent régulièrement à leur client : si votre enfant ne règle pas la rente viagère, êtes-vous prêt à aller jusqu’au tribunal pour être payé ? Le dilemme est encore plus fort lorsque l’enfant décède en laissant des héritiers mineurs.

Le bien vendu réintègre à la succession

Si l’on revient à la règle de droit : l’article 918 du Code civil prévoit que la vente en viager (comme la vente avec réserve d’usufruit ou à fonds perdu) à un enfant est en une donation hors part successorale.

Richard a trois enfant : il est veuf, a une petite retraite de commerçant, et est propriétaire d’une petite maison à la campagne qu’il veut vendre à son fils aîné Alain moyennant une rente viagère. La maison vaut 100 000 €. Compte tenu de son âge, la rente mensuelle qu’il recevra sera de 800 €. Richard vit pendant dix ans. A son décès, la maison vaut 130 000 €. Richard ayant terminé ses jours dans un maison de retraite, il n’a pas d’autres biens, sauf une somme de 20 000 € sur son compte. Alain aura réglé en euros constants dix ans de rentre soit 96 000 €. La masse de la succession de Richard comprend la maison de 130 000 € et la somme de 20 000 €, soit 150 000 €, dont le quart est la quotité disponible qui restera à Alain pour 37 500 €. La différence formant la réserve, soit 112 500 €, reviens aux trois enfant dont Alain, soit pour chacun d’eux 37 500 €. Dans la succession de son père, Alain aura droit à 75 000 € (37 500 € de quotité disponible et 37 500 € de réserve) et devra verser à ses deux frères et sœur 55 000 € pour conserver la maison (soit 130 000 € – 75 000 €). Quant à ses frères et sœur, ils se verront attribuer en outre le compte bancaire de 20 000 €, obtenant ainsi 75 000 € chacun.

La solution, le pacte de famille

Il est possible d’éviter cette règle, par un pacte familial. En effet, l’article 918 du Code civil ne s’applique pas lorsque les autre héritiers ont consenti à la vente. Dans le cas de Richard, il fallait demande eux deux autres enfants d’intervenir à l’acte pour y consentir, mais rien ni personne ne peut les contraindre à le faire.